Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Comment contacter le Défenseur des droits ?
COVID-19 - Le Défenseur des droits est à votre disposition Nous vous remercions d'utiliser prioritairement les canaux de communication numériques. Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h.
Où trouver le Défenseur des droits ?
appelez directement le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local) ; Rendez-vous dans l'une des Maisons de justice et du droit près de chez vous.
Quel est le rôle du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (adulte ou enfant) et l'administration. Il peut prendre des recommandations, rendre des avis, mais ceux-ci ne créent aucune obligation pour les juges. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts.
Comment faire appel au défenseur des droits ?
Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h.
Quel est le nom de l'actuel Défenseur des droits ?
La titulaire depuis le 22 juillet 2020 est Claire Hédon.
Quand contacter le Défenseur des droits ?
Pourquoi et quand saisir le Défenseur des droits ? Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez contacter et saisir l'autorité du Défenseur des droits. Il est possible de saisir le Défenseur des droits à tout moment, dès lors que le respect de vos droits et libertés est remis en cause ou bafoué.24 Mar 2021
Qui peut contacter le Défenseur des droits ?
Qui peut saisir le Défenseur des droits et pourquoi ? Le DDD peut être saisi directement par : Un particulier. Une entreprise, une association ou toute autre personne morale.17 May 2021
Quand a été créé le Défenseur des droits ?
Qui peut faire appel au Défenseur des droits ?
Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Quelles sont les deux missions du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.